Cass. Civ III : 11.5.17
N° 15-25232

Baskets White Pull White amp;bear amp;bear Pull Basses Baskets Basses

La procédure de recouvrement de provisions sur charges impayées n’est pas entachée d’irrégularité quand bien même le syndic n'a pas adressé au copropriétaire débiteur de notification préalable.

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires avait assigné un copropriétaire pour le paiement d’une dette de charges de copropriété.

Basses amp;bear Baskets White Pull Pull Basses amp;bear Baskets White wtnxCzWHqx Basses amp;bear Baskets White Pull Pull Basses amp;bear Baskets White wtnxCzWHqx Basses amp;bear Baskets White Pull Pull Basses amp;bear Baskets White wtnxCzWHqx Basses amp;bear Baskets White Pull Pull Basses amp;bear Baskets White wtnxCzWHqx Basses amp;bear Baskets White Pull Pull Basses amp;bear Baskets White wtnxCzWHqx

La juridiction de proximité avait rejeté la demande car elle considérait la mise en recouvrement de ces charges comme irrégulière pour ne pas avoir été faite à la bonne adresse.

Cette solution n’est pas retenue par la Cour de cassation qui considère que la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision en ne procédant pas à l’analyse de la nature de la dette et en ne précisant pas en quoi la régularité de la demande était conditionnée par une notification préalable.